أمر عدد 1339 لسنة 1997 مؤرخ في 14 جويلية 1997 يتعلق بضبط تاريخ تطبيق أحكام الفصل 40 من القــانون عدد 109 لسنة 1995 المؤرخ في 25 ديسمبر 1995 المتعلق بقانون المالية لسنة 1996
Décret n° 97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
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Page 1274 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 juillet 1997 N° 57 _____________________________________________________ Agents bénéficiaires des indemnités Montant mensuel complémentaires prévues complémentaires par l'article 7 du présent décret prévues par l'article 7 du présent décret _____________________________________________________ - Contrôleur Adjoint des Services Publics - Contrôleur des Finances de deuxième classe - Contrôleur des Finances de troisième classe - Contrôleur des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières - Contröleur Adjoint des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncière 25d - Conseiller Rapporteur auprès des services du Contentieux de l'Etat - Conseiller Rapporteur Adjoint auprès des services du Contentieux de l'Etat - Rédacteur Principal d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière - Rédacteur d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière _____________________________________________________ Art. 9 - Les indemnités complémentaires prévues par les articles 3,4 et 7 du présent décret sont soumises aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. Art. 10 - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er Juillet 1997. Art. 11 - Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 7 juillet 1997. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du ministre de la justice du 10 juillet 1997 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire. Le ministre de la justice, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau), Arrête : Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "CHAMEKH", délégation de Zarzis, gouvernorat de Médenine. Tunis, le 10 juillet 1997. Le Ministre de la justice Abdallah Kallel Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES FINANCES Décret n°97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la texe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1998 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et notamment son article 1er, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 35 de la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 40, Vu le décret n° 94-816 du 11 avril 1994 fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre du commerce, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrète : Article premier. - Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 entrent en vigueur à compter du 16 juillet 1997. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique. Art. 2. - Est fixé à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'essence super, à l'essence normale, au gasoil, au fuel-oil domestique et au gaz de pétrole, propane et butane et ce à compter du 16 juillet 1997.
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Art. 3. - Les tarifs du droit de consommation relatifs aux produits figurant sous les numéros 27-09, 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douanes sont fixés conformément au tableau suivant :
| NUMERO DU TARIF DOUANIER | DESIGNATION DES PRODUITS | TARIF DU DROIT DE CONSOMMATION | |---|---|---| | 27 - 09 | Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux ... | 0,400 D/hl | | EX 27 - 10 | - Essence super ... / - Essence super sans plomb ... / - Essence normale ... / - Essence avion (Kérosène compris le carburéacteur) ... / - White spirit non dénaturé ... / - Pétrole lampant ... / - Gaz-oil ... / - Fuel-oil domestique ... / - Fuel-oil léger ... / - Fuel-oil lourd ... / - Huiles de graissage et huiles ... / - Huiles de vaseline et de paraffine ... / - Autres à l'exclusion du white spirit dénaturé ... | 22,4469D/hl / 17,2124D/hl / 20,1367D/hl / 1,990 D / hl / 1,690 D / hl / 2,7026D/hl / 4,5967 D/hl / 6,7573D/100kg / 3,900 D/100Kg / 2,0749D/100Kg / 0,997 D/100Kg / 0,875 D/hl / 1,690 D/hl | | EX 27-11 | Gaz de pétrole, propane et butane .... | 20,827 D/tonne |
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997
Zine El Abidine Ben Ali
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité | ISSN 0330-7011 | Certifié conforme : le président-directeur général de l'I.O.R.T.
* Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 juillet 1997*
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النصوص المشار إليها 2
- أمر عدد 952 لسنة 1998 مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بجباية المنتوجات البترولية والكهرباء والغاز
- Décret n° 98-384 du 10 février 1998, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétrolièrs et à 6% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique (غير متوفر)
نصوص تشير إلى هذا النص 3
- قانون المالية لسنة 1996: قانون عدد109 لسنة 1994 مؤرخ في 25 ديسمبر 1995 يتعلق بقانون المالية لسنة 1996
- أمر عدد 816 لسنة 1994 مؤرخ في 11 أفريل 1994 يتعلق بضبط نسب المعلوم على الإستهلاك الموظف على المحروقات
- قانون المالية لسنة 1990: القانون عدد 89-115 المؤرخ 30 ديسمبر 1989 بشأن قانون المالية الخاص بالإدارة لعام 1990