Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du tourisme, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le décret-loi n° 73-3 d