Note commune En vigueur N C 3/2021 · 08/01/2021

Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant l

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