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Annexe à la note commune n° 14/ 2011 : Exemple d’application

ملحق للمذكرة العامة عدد 14 لسنة 2011 : أمثلة تطبيقية

ANX24 juin 2011

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Prenons le cas d’une société industrielle non exportatrice créée dans une zone de développement régional prioritaire dont l’activité est soumise à la TVA et dont le capital s’élève à 620.000 dinars réparti comme suit : - M. Mehdi : 480.000 dinar

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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