Décret gouvernemental En vigueur D G 2019/937 · 16/10/2019

Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #86 · 25/10/2019

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifiée et complétée par les

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