Annexe n° 2 du décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019 : Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

1. Education et enseignement 2. Formation professionnelle de base 3. Recherche scientifique 4. Etablissements sanitaires et hospitaliers: - Hôpitaux - Cliniques pluri-disciplinaires - Cliniques mono-disciplinaires 5. Activités de production et d'industries culturelles: - Production cinématographique e