Annexe n° 1 du décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019 : Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée

- Les services logistiques à savoir : * le groupement des marchandises * le stockage des marchandises * le transport et la livraison * le chargement et le déchargement * l'emballage * le montage * le contrôle de la qualité * le suivi de la clientèle - La conception et le dévelo