ملحق عدد 1 للأمر الحكومي عدد 937 لسنة 2019 المؤرخ في 16 أكتوبر 2019 : قائمة الخدمات المرتبطة مباشرة بالإنتاج المعنية بتعريف عمليات التصدير على معنى الفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة
Annexe n° 1 du décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019 : Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée
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Page 3454 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 octobre 2019 N° 86 Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14. novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est fixée par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 susvisé du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Sont considérés services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation, les services logistiques tels qu'ils sont fixés par la liste n° 1 annexée au présent décret gouvernemental rendus concomitamment, à condition que leur nombre ne soit inférieur à trois services. Art. 2 - Est fixée par la liste n° 2 annexée au présent décret gouvernemental, la liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés susvisé. Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent aux entreprises totalement exportatrices créées à partir du 1er janvier 2019 et aux entreprises totalement exportatrices exerçant au 31 décembre 2018 et ce à compter du 1er janvier 2021. Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017 susvisé à compter du 1er janvier 2021. Art. 5 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 2019. Pour Contreseing Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Annexe n° 1 Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation au sens de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée - Les services logistiques à savoir : • le groupement des marchandises • le stockage des marchandises • le transport et la livraison • le chargement et le déchargement • l'emballage • le montage • le contrôle de la qualité • le suivi de la clientèle - La conception et le développement des logiciels liés à la production, - La conception technique des produits, - Le contrôle technique de la qualité des produits, - Les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification selon les normes internationales, - L'étiquetage des produits. Annexe n° 2 Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés 1. Education et enseignement 2. Formation professionnelle de base 3. Recherche scientifique 4. Etablissements sanitaires et hospitaliers: - Hôpitaux - Cliniques pluri-disciplinaires - Cliniques mono-disciplinaires 5. Activités de production et d'industries culturelles: - Production cinématographique et théâtrale - Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques - Création de musées - Création de bibliothèques - Arts graphiques - Centres de musique et danse - Arts plastiques
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