Note commune En vigueur N C 05/2013 · 10/03/2013

Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/5 Note commune N°5/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à

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