Annexe à la note commune N°5/ 2013 : Régime fiscal des revenus ou bénéfices bénéficiant de l’avantage fiscal de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue

Entreprises Régime fiscal I. Entreprises exportatrices I. Revenus ou bénéfices provenant de l’exportation : 1- entreprises exerçant avant le 1 er janvier 2014   • entreprises dont la période de déduction totale des re