Décret n° 2012-1076 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d'activités économiques telle que modifiée et