Avis
Avis de change du Ministre des Finances fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non -résidents de devises en billets de banques importées
إعلان صرف صادر عن وزير المالية يتعلق بضبط شروط إعادة تصدير العملات في شكل أوراق نقدية مستوردة من قبل المسافرين غير المقيمين
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers