Tous les documents

Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 11 septembre 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 12 septembre 2007 et lui soumettant un projet de loi relatif au régime des concessions, Vu la constitution et notamment ses articles 6, 7, 14, 34, 35, et 72, Vu la loi organique

Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 24 mars 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers relatif au régime des concessions, en vue d&r

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai

Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993. Vu le décre

Vu le code des changes tel que promulgué par la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n&de

Article 1 er Le présent avis a pour objet d'autoriser les entreprises résidentes à effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger. Section 1 Les investissements des entreprises exportatrices. Article 2 (nouveau) (Modifié par avis de change du Ministre des

Le présent avis pris dans le cadre de l'article 25 du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n°87-54

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993, Vu le décre

L'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers fait obligation aux r&ea

La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers fait une distinction fondamentale entre les résidents en Tunisie et les nonrésidents pour la définition du r&ea