Avis de change fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents
Avis de change fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents (publié au jort du 21 avril 1987)
Avis 21/04/1987·21 avril 1987·JORT n° 29 du 21 avril 1987
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe présent avis pris dans le cadre de l'article 25 du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n°87-54
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.