Avis En vigueur Avis n°4/1982 · 05/10/1982

Avis de change n° 4 du ministre du plan et des finances relatif a l’exécution de paiements entre la Tunisie et l’étranger

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L'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers fait obligation aux r&ea

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