Avis

Avis de change n° 3 du ministre du plan et des finances relatif a la définition de la notion de "résidence"

Avis n°3/19825 octobre 1982

La loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers fait une distinction fondamentale entre les résidents en Tunisie et les nonrésidents pour la définition du r&ea

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 1976-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers Loi · 21 janvier 1976

Textes qui citent ce texte 1

Textes liés 1