Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, fixant la loi de finances par la gestion 1975 et notamment son article 38, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collecti