Décret
Décret n° 99-2264 du 11 October 1999, Fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération
أمر عدد 2264 لسنة 1999 مؤرخ في 11 أكتوبر 1999 يتعلّق بضبط المطابقة بين درجات رتب سلك صيادلة الصحة العمومية ومستويات التأجير
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
- Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif