Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°35 / 2005 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs &agr