Note commune
Note commune N° 35/2005 :Commentaire des dispositions des articles 65 et 66 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 relatifs à l’amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l’activité des entreprises
مذكرة عامة عدد 35 لسنة 2005 : شرح أحكام الفصلين 65 و66 من القــانون عدد 90 لسنة 2004 المؤرّخ في 31 ديسمبر 2004 المتعلق بقانون المالية لسنة 2005 المتعلقة بمزيد إحكام مراقبة عمليات بدء ونهاية نشاط المؤسسات
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005