Décret n° 2005-2931 du 1er novembre 2005, portant suspension des droits de douane et des prélèvements dus à l’importation de certains produits et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l’année 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-6l du 2 juin 1988 tel que modi