Note commune N° 16/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   NOTE COMMUNE  N ° 16 /2005 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives &agr