Note commune N° 13/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 69 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives