NOTE COMMUNE N° 8 / 2017
OBJET: Commentaire des dispositions des articles 73 et 74 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 et relatives au renforcement des ressources du fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement et des ressources du fonds
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.