Note Commune n° 5/2011 : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 5 / 2011 Objet : Commentaire des dispositions des articles 17 et 18 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives au renforcement des resso