Note commune n° 15/2011 : Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu

 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 32, 34, 35, 36, 37 et 40 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives