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Note commune En vigueur N C 33/2005 · 01/01/2005

Note commune N° 33/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives au relèvement du montant déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 33/2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relative

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