Note commune N° 6/2010 : commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 relatives au relèvement du montant déductible au titre des enfants poursuivant des études supérieures et des enfants handicapés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 6/2010 Objet : commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2009 -71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 relatives au relèvement du mon