Note commune N° 9/2005 :Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification de la fiscalité des appareils de climatisation

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINSTERE DES FINANCES DIRECTION GENEALE DES ETIDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N° 9 /2005 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’unification d