Note commune N° 3/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatif à l’unification du tarif du droit de souscription et de versement

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes   et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 3 / 2005  OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’ann&eacu