Décret
Décret n° 2006-2363 du 28 août 2006, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2005 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
أمر عدد 2363 لسنة 2006 مؤرخ في 28 أوت 2006 يتعلق بتوزيع فصلا فصلا لاعتمادات التعهد والدفع المرتبطة بموارد خارجية موظفة لسنة 2005 وذلك ضمن القسم التاسع "نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة"
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2005-3178 du 15 décembre 2005, portant modification du décret n° 2004 - 2724 du 31 décembre 2004, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004 - 90 du 21 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique