Le Président de la République,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que mo
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.