Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 8 décembre 2007, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les