Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales
قرار من وزير المالية مؤرخ في 1 ديسمبر 2008 يتعلق بضبط رقم المعاملات السنوي الخام المحقق من قبل المطالبين بالأداء الذين يتعين عليهم استعمال الوسائل الإلكترونية عن بعد للقيام بواجباتهم الجبائية
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005