Arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation du chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales

Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 70. Arrête : Article premier  Est fixé à 15 millions de dinars, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuabl