Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre des finances et du ministre de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises. Vu le code des douanes promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955 tel que mo