Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie

Modifié par : - Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005 Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances, du commerce et de l'industrie, Vu le code des douanes et notamment son article 150 bis, Vu la loi n° 89-113 du 29 décembre 1989, portant promulgation d&#