Décret Texte consolidé
Décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie
أمر عدد 2396 لسنة 1995 مؤرخ في 2 ديسمبر 1995 يتعلق بطرق توريد وتحويل وتوزيع الملابس المستعملة
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Textes visés 5
- Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 7 août 2020, relatif à l’étiquetage de la composition des chaussures et des articles similaires et fixant leurs exigences de sécurité
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie
- Arrêté des ministres du commerce et de l'industrie du 7 décembre 1995, fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
- Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995 fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2005-2038 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 95 - 2396 du 2 décembre 1995 relatif aux modalités d’importation, de transformation et de distribution de la friperie
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur.
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995