Les ministres du commerce et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent :
Article premier
Les critères dont il faut tenir compte po
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.