قرار من وزيري التجارة والصناعة مؤرخ في 7 ديسمبر 1995 يتعلق بضبط مقاييس توزيع الحصة السنوية للملابس المستعملة الموردة
Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995 fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
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MINISTERE DU COMMERCE Arrêté des ministres du commerce et de l'industrie du 7 décembre 1995, fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée. Les ministres du commerce et de l'industrie, Vu le décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article. premier. - Les critères dont il faut tenir compte pour l'octroi de l'autorisation d'importation de la friperie aux différents bénéficiaires de l'entrepôt industriel, tels que prevus au paragraphe premier de l'article 6 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé sont les suivants : - Le capital du bénéficiaire de l'entrepôt, - Sa capacité de production, - Le nombre d'emplois. Art. 2. - Les critères dont il faut tenir compte pour la répartition du contingent annuel de la friperie triée à mettre à la consommation, entre les bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel répondant aux dispositions de l'article 10 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé, tels que prévus à l'article 12 du décret précité sont les suivants : - Critère social : 25% La répartition se fera au prorata de la masse salariale distribuée - Critère de développement régional : 25% - Critère d'exportation : 25% La répartition se fera au prorata de la valeur des exportations - Critère de transformation : 25% La répartition se fera au prorata de la vente d'effiloché et du chiffon d'essuyage en quantité. Art. 3. - Les critères dont il faut tenir compte pour la répartition du contingent annuel de la friperie triée à mettre à la consommation entre les différents gouvernorats de la République tels que prévus à l'article 14 du décret n° 95-2396 du 2 décembre 1995 sus-visé sont notamment les suivants : - Le nombre d'habitants par gouvernorat - L'emplacement géographique du gouvernorat - Le revenu moyen annuel par habitant - La proportion de la population rurale du gouvernorat - Le nombre des détaillants de la friperie du gouvernorat. Tunis, le 7 décembre 1995. Le Ministre du Commerce Slaheddine Ben M'Barek Le Ministre de l'Industrie Slaheddine Bouguerra Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui " Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 14 décembre1995"
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