Loi n° 2001-92 du 7 aout 2001 , modifiant et complétant le code des douanes

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions de l'article 26 du code des douanes, et sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 26. (no