Décret
Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
أمر عدد 49 لسنة 2006 مؤرخ في 9 جانفي 2006 يتعلق بضبط مقاييس توزيع المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية
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Textes visés 4
- Note commune n° 11/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- الإعفاء من المعلوم على الأراضي غيرالمبنية خاصّة الأراضي غير المبنية المسيّجة المنفردة والمستغلة في نطاق نشاط صناعي أوتجاري أو مهني
- Annexe à la note commune n° 12/2007
- Critères de répartition de la TCL pour les entreprises exploitant une carrière
Textes qui citent ce texte 6
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales