Note commune En vigueur N C 11/2021 · 25/01/2021

Note commune n° 11/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à la rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

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République Tunisienne Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 11 /2021 OBJET: Commentaire des dispositions de l'article 37 de la loi n&

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