Le ministre des finances, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l’année 2005 et notamment son article 70, Vu l’arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé

Arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif à la fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales

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