Décret gouvernemental n° 2017-268 du 1er février 2017, relatif à la fixation des règles d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts bancaires et des conditions d'adhésion et d'indemnisation des déposants

Le chef du gouvernement,  Sur proposition de la ministre des finances,  Vu la constitution,  Vu la loi n°96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,  Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, relative aux statuts de la Banque Centrale de Tunisie,  Vu la loi n&d