Objet : Lettre de garantie requise par l’article 189 de la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 32, 189 et 193 ;
Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n° 08 en date du 15 mai 2024, tel que prévu par l’article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 susvisée et notamment son deuxième alinéa relatif aux circulaires ayant un caractère urgent ;
Décide :
Article premier
Les succursales de banques étrangères établies en Tunisie avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-48 susvisée et disposant d’une dotation au moins égale à la moitié du capital minimum requis sans toutefois atteindre le montant du capital minimum prévu par l’article 32 de cette même loi, doivent présenter une lettre de garantie conformément au modèle en annexe à la présente circulaire.
Article 2
La lettre de garantie prévue à l’article premier de la présente circulaire est établie pour la différence entre le capital minimum requis par l’article 32 de la loi n° 2016-48 susvisée et la dotation affectée à la succursale.
Article 3
La lettre de garantie doit être déposée à la Banque Centrale de Tunisie (Pôle Stabilité Financière) en format original et dûment signée par la banque étrangère dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de publication de la présente circulaire.
Article 4
La lettre de garantie est restituée à toute succursale de banque étrangère qui justifie que le montant de sa dotation est au moins égal au montant du capital minimum prévu par l’article 32 de la loi n° 2016-48 susvisée.
Article 5
La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Fethi Zouhair Nouri