Circulaire aux intermédiaires agréés N°2022-12 du 27 décembre 2022 : Répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération
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Tunis, le 27 décembre 2022
Circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2022-12 OBJET : Répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 12 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011 ; Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur susvisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 ; Vu la Circulaire aux intermédiaires agrées n°86-02 du 22 janvier 1986 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la circulaire n° 96-11 du 24 septembre 1996 relative à la révision du répertoire de codification des paiements extérieurs par nature d’opération ; Vu l’avis n°2022-12 du comité de contrôle de la conformité du 20 décembre 2022 .
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Décide : Article premier - Est abrogée l’annexe IV à la circulaire n°86-02 du 22 janvier 1986 relative aux états ventilés d’achats et de vente de devises, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire n°96-11 du 24 septembre 1996 et remplacée par l’annexe jointe à la présente circulaire. Article 2 - La présente circulaire entre en vigueur à compter du 03 avril 2023.
Le Gouverneur
Marouane El ABASSI
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019 modifiant le Décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers