Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2025-13 : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises
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Tunis, le 27 octobre 2025 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2025-13 Objet : Règlement financier des importations et des exportations de marchandises. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, Vu la loi n°94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur, telle que modifiée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n°2017-393 du 28 mars 2017, Vu le décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2014-3487 du 18 septembre 2014, Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 91-7 du 24 avril 1991, relative à l’apurement et au suivi des dossiers de domiciliation afférents à des opérations de commerce extérieur, Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire n° 2020-02 du 4 février 2020,
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2 Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 2002-08 du 21 juin 2002, relative à l’utilisation du système intégré de traitement automatisé des opérations de commerce extérieur, telle que modifiée par la circulaire n° 2014-11 du 16 octobre 2014, Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°2010-04 du 16 février 2010, relative à l’imputation douanière via le système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-13 en date du 24 octobre 2025, tel que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 susvisée et notamment son alinéa 2 relatif aux circulaires ayant un caractère urgent. Décide : Article premier - Les dispositions de l’article 10, du paragraphe premier de l’article 11 et de l’article 12 de la circulaire n° 94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 10 (nouveau) : Les prix des ventes peuvent être réglés par n'importe quel moyen de règlement, lorsque les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant jusqu’à 120 jours à compter de la date d’expédition des marchandises. » « Article 11 : Paragraphe premier(nouveau) : Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu’à 360 jours, à compter de la date d’expédition des marchandises sont effectuées librement lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Elles sont assorties d’une garantie de paiement émise par une banque nonrésidente. - Elles prévoient l’ouverture au profit de l’exportateur résident d’un crédit documentaire irrévocable ou d’une lettre de crédit stand-by. - Elles prévoient le paiement par une traite émise au nom de l’intermédiaire agréé ou endossée à son profit et avalisée par une banque non-résidente. » - Elles sont couvertes par une police d’assurance-crédit à l’export.
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3 « Article 12 (nouveau) : Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu’à 360 jours à compter de la date d’expédition des marchandises et qui ne répondent pas à l’une des conditions visées à l’article 11 paragraphe premier de la présente circulaire ainsi que les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours sont soumises à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. » Article 2- La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le Gouverneur, Fethi Zouhaier NOURI
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur
- Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers