lois.tn

Note aux banques et aux établissements financiers n°2023-10 du 07 Mars 2023 : Distribution des dividendes au titre de l’exercice 2022

Note 10/20237 mars 2023

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 7, 8 et 18 ; - Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers ; - Vu la circulaire aux banques et aux

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 2