Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le Code de Commerce, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 410 ter,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, re
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.