Note ACM n°9 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie
Note n°9 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie
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Tunis, le 25 octobre 2016
NOTE N°9
OBJET : Procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle la Microfinance,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment ses articles 185 et suivants,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, notamment son article 16,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'autorité de contrôle de la microfinance,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM du 14 juillet et du 24 octobre 2016,
Vu l'avis de la Banque Centrale de Tunisie,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
La présente note a pour objet de fixer les procédures que les institutions de microfinance sont invitées à suivre en cas de détection de fausse monnaie. Ces procédures s'insèrent dans le cadre de la lutte contre la fabrication et la mise en circulation de fausse monnaie et la création d'une banque de données centrale relative à la fausse monnaie relevant des services de la police judiciaire,
Les cas de détection de fausse monnaie obéissent aux procédures suivantes :
1- L'agence de l'institution de microfinance doit : – relever l'identité du remettant, – saisir les billets et pièces de monnaies contrefaits, et – procéder sans délai à l'information du poste de police le plus proche du lieu où a été détectée la fausse monnaie et à sa remise sous avis d'information conforme au modèle annexé à la présente note, contre décharge donnée sur une copie dudit avis et avec remise d'une copie de tout document disponible relatif à l'identité du remettant.
2- L'agence de l'institution de microfinance doit transmettre sans délai la copie de l'avis d'information au siège qui se charge de la communiquer à la Banque Centrale de Tunisie et à l'Autorité de contrôle de la microfinance sans délai.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance