Circulaire aux banques n° 2016-02 : Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits
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1 Tunis, le 1 er juillet 2016 CIRCULAIRE AUX BANQUES N°2016-02 OBJET: Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Vu la loi n°2016-35 du 25 mai 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 42 et 63 ; - Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006 et notamment son article 23 ; - Vu la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents ; - Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; - Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 juin 2016 ; - Vu que la présente circulaire s’insère dans les cas d’urgence prévus par l’article 42 de la loi n°2016-35 susvisée ; - Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité en date du 30 juin 2016. Décide : Article premier : Les dispositions du deuxième tiret de l’article 35 bis de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits sont modifiées comme suit :
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2 « - à l’acquisition de voitures pour lesquels la durée de remboursement peut atteindre 7 ans et le montant du crédit ne doit pas excéder 60% de la valeur de la voiture à acquérir. Cette quotité de financement ne peut dépasser 80% pour les voitures ayant une puissance fiscale de quatre chevaux et 30% pour celles ayant une puissance fiscale de neuf chevaux et plus; et ». Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016. LE GOUVERNEUR Chedly Ayari
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit